Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur et l’association RESEAU-LUCIOLES.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire à toute utilisation des Services par un Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Objet
L'objectif du site Internet et de l'application pour tablettes Tab'Lucioles est de permettre aux "aidants" (familles, professionnels, proches) de partager de manière privée, sécurisée et très simplement avec des "aidés" (personnes en situation de handicap de grande dépendance et seniors en perte sévère d'autonomie) des photos, des vidéos et des musiques.
2. Accès au Site et à l'application
Le Site internet et l’application Tab’Lucioles sont accessibles gratuitement dans le cadre d'un usage privé et non commercial, à toute personne majeure et domiciliée en France métropolitaine.
L’usage du Service, qui emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, se fait via les applications disponibles sur les plateformes de téléchargement mobiles telles qu'AppStore ou PlayStore.
Hors les cas de force majeure, RESEAU-LUCIOLES s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité aux Services. Les Services sont disponibles 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes d’interruption nécessaires à la mise à jour de l’Application.
RESEAU-LUCIOLES se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service sans que l'interruption ou la modification n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3. Modalités de fonctionnement
Lorsqu'un aidant crée le compte d'une personne aidée sur le site Internet Tab'Lucioles, il crée sans le savoir (pour des raisons de simplifications pour l'aidant), deux comptes liés : celui de la personne aidée et le sien ; cette configuration a été voulue pour :
- Que le compte d'une personne aidée puisse être alimenté par plusieurs utilisateurs
- Qu'un Utilisateur puisse alimenter les comptes de plusieurs personnes aidées (souvent le cas des professionnels, parfois de familles)
En créant le compte d'une personne aidée, l'aidant en devient l'administrateur.
Dans Tab'Lucioles, l'appellation "album", définit le dossier dans lequel l'Utilisateur assemble des photos, vidéos, musiques, commentaires écrits et/ou audio.
Chaque Utilisateur d'un compte crée ou contribue à la réalisation d'albums, lesquels sont partagés avec la personne aidée par synchronisation de sa tablette.
Plusieurs statuts de droits pour les Utilisateurs :
L'administrateur du compte de la personne aidée a tous les droits sur le compte de la personne aidée :
C'est lui qui agrée tout contributeur (Utilisateur) de ce compte et lui affecte ses droits (administrateur, Utilisateur, délégué). Il peut notamment inviter ou supprimer tout contributeur (Utilisateur) du compte sauf un autre administrateur déjà co-opté.
Il peut décider d'ajouter ou de supprimer du compte des medias (photos, vidéos, musiques, textes, enregistrements audio) ou des albums.
Un compte peut avoir plusieurs administrateurs.
L'Utilisateur peut créer, modifier ou supprimer un album qu'il a créé.
Il peut créer un lien entre son compte et celui d'une personne "aidée". Si Tab'Lucioles lui indique que "l'aidé" n'a pas encore de compte, l'Utilisateur devient de fait l'administrateur du compte de ce nouvel "aidé" ; Si Tab'Lucioles repère qu'un compte existe déjà pour cette personne aidée, il faut alors qu'un administrateur du compte de l'aidé valide ce lien.
Un délégué est quelqu'un qui a été autorisé à ajouter ou retirer les médias d'un album dont le créateur a souhaité qu'il soit délégué.
Quelqu'un qui crée un album, a à tout moment, la possibilité de le supprimer s'il est le seul contributeur de l'album (album sans délégation).
Chaque "aidant" contributeur du compte d'une personne aidée (quel que soit son statut de droit) peut visualiser tous les albums destinés à cette personne mais il ne peut modifier que les albums qu'il a créé ou ceux pour lesquels il a une délégation.
Les médias que vous chargez sur votre compte Tab'Lucioles sont partagés :
- Avec les personnes agréées par les administrateurs du compte de la personne aidée. Ces personnes peuvent être des membres de la famille, des professionnels qui accompagnent la personne aidée, des proches, des amis…elles doivent avoir créé leur propre compte.
- Avec les "personnes aidées" (c'est le but !) que les personnes de proximité mettront devant sa tablette. Ces aidants passeront nécessairement par un compte d'aidant (le leur, ou celui qu'un administrateur du compte de l'aidé leur aura mis à disposition).
Tab'Lucioles (RESEAU-LUCIOLES) ne partage les informations et médias rassemblés sur le site qu’avec les personnes que les administrateurs des comptes ont agréées.
4. Engagement des Utilisateurs
En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas :
- envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
- usurper l'identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;
- enregistrer, réutiliser, diffuser les images, vidéos disponibles dans la fonction « partage public » ;
- à ne pas commettre d’acte de retro-ingénierie sur l’application ou les accompagnements sonores.
RESEAU-LUCIOLES se réserve le droit de clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ces engagements.
5. Modalités d’inscription
L’Utilisateur renseigne lors de son inscription :
- Son prénom, nom, pseudo et adresse de courrier électronique qui lui servira d’identifiant lors de chacune de ses connexions à l’Application ;
- Un mot de passe de son choix (8 caractères au minimum dont au moins 1 majuscule et 1 chiffre) (ci-après les « Coordonnées de connexion »).
L’identifiant et le mot de passe devront être saisis par l’Utilisateur lors de sa première connexion. Par la suite, ses identifiant et mot de passe resteront préenregistrés à chaque connexion de telle sorte que l’Utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau pour utiliser l’Application. Il pourra toutefois désactiver cette fonctionnalité en cliquant manuellement (menu / déconnexion).
L’Utilisateur peut notamment modifier son mot de passe en cas d’oubli en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » Après avoir cliqué sur ce lien, il reçoit un courrier électronique avec un lien le redirigeant vers une page web sécurisé lui permettant de modifier son mot de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit immédiatement signaler à RESEAU-LUCIOLES par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reseau-lucioles.org, toute utilisation non autorisée de ses Coordonnées de connexion ou s’il pense que l’une quelconque de ses Coordonnées de connexion n’est plus confidentielle.
RESEAU-LUCIOLE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
RESEAU-LUCIOLES se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion si elle estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, RESEAU-LUCIOLES se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à l’Application, à l’aide de ses Coordonnées de connexion.
6. Responsabilité de RESEAU-LUCIOLES
RESEAU-LUCIOLES s’engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
RESEAU-LUCIOLES ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.
RESEAU-LUCIOLES ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- des problèmes d'acheminement ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des Services proposés sur l’Application ou ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.
7. Réclamations
L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reseau-lucioles.org
8. Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 02/04/2019 et ce, pour une durée indéterminée.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.
Tout différend lié à l'interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
